L'acompte sur devis : combien demander, et comment le suivre

Un chauffagiste signe un devis d'installation à 7 400 € TTC chez un particulier et demande 30 % à la commande, comme il l'a toujours fait. Le client annule une semaine plus tard, invoque un droit de rétractation et réclame tout son argent : le mot « acompte » ne figure nulle part sur le devis. Réponse courte : pour un devis signé hors de l'atelier, le client dispose de 14 jours pour se rétracter et aucun paiement n'est dû pendant ce délai ; passé ce cas, l'acompte n'a de valeur ferme que s'il est écrit noir sur blanc. La suite détaille ce que la loi impose vraiment, et comment le suivre sans y repenser à chaque devis.

Ce que dit la loi, et ce qu'elle ne dit pas#

La croyance la plus répandue est fausse : il n'existe pas de plafond légal général sur le montant d'un acompte pour des travaux classiques entre un professionnel et un particulier. En pratique, les acomptes se situent entre 10 % et 50 % du devis, la fourchette la plus courante étant de 20 % à 30 %.

Une seule exception compte, et elle est précise :

• Devis de 12 000 € TTC ou moins, chez un particulier : l'acompte ne peut pas dépasser 15 % du prix total.
• Au-delà de 12 000 € TTC : ce plafond disparaît, l'acompte se fixe librement entre les parties.
• Construction de maison individuelle (CCMI) ou vente en l'état futur d'achèvement : des paliers de paiement spécifiques s'appliquent, hors du cadre de cet article.

Pour un devis de 8 000 € TTC chez un particulier, l'acompte maximum autorisé est donc de 1 200 €, même si l'usage du métier pousserait à en demander davantage.

Acompte ou arrhes : la différence qui change tout si ça tourne mal#

Entre un professionnel et un consommateur, la loi présume que toute somme versée d'avance est constituée d'arrhes, sauf si le devis mentionne expressément le mot « acompte ». Or les deux notions n'ont presque rien en commun.

Un chauffagiste qui a déjà commandé le matériel pour un chantier annulé ne récupère ce manque à gagner que si le devis parlait d'un acompte. S'il n'a rien écrit, la loi retient des arrhes : il garde la somme versée, mais rien de plus, même si la chaudière est déjà en stock chez lui. Une ligne de devis règle la question avant qu'elle ne se pose.

La facture d'acompte : une obligation à part#

Dès qu'une somme est encaissée avant la fin d'une prestation, l'article 289 du Code général des impôts impose d'émettre une facture, distincte de la facture finale. Elle doit porter un numéro propre, la référence au devis d'origine, les montants HT, TVA et TTC, et la mention « facture d'acompte ». L'absence de l'une de ces mentions expose à une amende, qui peut atteindre un minimum de 75 000 € en cas de manquements répétés et systématiques.

Pour une prestation de service, la TVA est exigible dès l'encaissement de l'acompte, pas à la facture finale : elle se déclare sur la période où l'argent arrive sur le compte, même si le chantier n'a pas commencé.

Fixer le pourcentage, et le suivre sans y repenser à chaque devis#

La méthode tient en quatre gestes, répétés à chaque devis plutôt que réinventés :

1. Vérifier le montant TTC et le statut du client. Sous 12 000 € TTC pour un particulier, l'acompte ne dépasse pas 15 %. Au-dessus, la fourchette de 20 % à 30 % reste la norme du métier.
2. Écrire le mot « acompte » et son pourcentage sur le devis lui-même, pas seulement dans des conditions générales que personne ne relit : c'est cette ligne qui décide si la somme est ferme ou simplement un dédit.
3. Émettre la facture d'acompte le jour de l'encaissement, avec sa propre numérotation et la référence au devis.
4. Suivre l'échéance du solde : qui a payé l'acompte, quand, et ce qui reste dû une fois les travaux achevés, avec la même rigueur que pour relancer un devis resté sans réponse.

Chez un chauffagiste de moins de dix personnes qui signe 180 devis par an pour un montant moyen de 6 200 € TTC, un acompte de 20 % représente 1 240 € par devis. Si le matériel déjà commandé pour le chantier coûte 2 000 €, l'écart non couvert par un acompte mal qualifié atteint 760 € sur ce seul devis. En prenant l'hypothèse prudente d'une annulation sur vingt, cela représente plus de 6 000 € par an que la seule mention du mot « acompte » aurait évités.

Ce qui change avec une application construite pour l'entreprise#

Une application construite pour l'entreprise porte cette règle sans qu'un commercial ait à la recalculer à chaque devis.

• Le plafond de 15 % se calcule tout seul dès que le devis est sous 12 000 € TTC et que le client est un particulier, et le pourcentage proposé s'ajuste au-dessus de ce seuil.
• Le mot « acompte » et la référence au devis s'inscrivent par défaut, sans retaper une mention que personne ne pense à vérifier.
• La facture d'acompte part le jour de l'encaissement, avec sa numérotation propre, comme les autres relances et documents qui partent sans y repenser.
• Le solde restant dû s'affiche pour chaque chantier, pour ne jamais découvrir à la fin qu'un acompte n'a pas été réclamé ou qu'un reliquat traîne depuis des mois, ce qui rejoint ce que coûtent les devis jamais relancés.

L'acompte sur devis : ce qu'il faut retenir#

Il n'y a pas de règle unique à retenir par cœur, mais deux réflexes suffisent : vérifier le plafond de 15 % sous 12 000 € TTC chez un particulier, et écrire le mot « acompte » sur chaque devis qui en demande un. Ce sont ces deux lignes, et non le pourcentage choisi, qui décident ce qui se passe le jour où un client change d'avis.

Le reste est affaire de suivi : une facture d'acompte émise au bon moment, et un solde qu'on sait réclamer sans attendre que le chantier soit un lointain souvenir.